Natinf 31451
Exploitation d'equipements sous pression transportables malgre un controle ayant conclu a leur non conformite - equipements a risque specifique
Que signifie le Natinf 31451 ?
Le Natinf 31451 correspond au délit d'exploitation d'équipements sous pression transportables à risque spécifique malgré un contrôle ayant conclu à leur non-conformité. Cette infraction vise les opérateurs continuant à utiliser ces équipements après un constat de dangerosité, en violation des prescriptions du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31451 réprime l'exploitation d'équipements sous pression transportables classés à risque spécifique lorsque ceux-ci ont fait l'objet d'un contrôle concluant à leur non-conformité. Prévu par les articles L.557-60 2°, L.557-1 4°, L.557-28, R.557-11-1 et R.557-15-2 du Code de l'environnement, ce délit sanctionne le maintien en service d'installations présentant un danger avéré pour la sécurité des personnes ou des biens. Les équipements concernés, définis à l'article L.557-1 4°, incluent notamment les récipients, tuyauteries ou accessoires soumis à des exigences strictes de conformité. L'infraction est caractérisée dès lors que l'exploitant persiste dans l'utilisation de ces matériels malgré un rapport de contrôle défavorable, sans avoir engagé les mesures correctives imposées par la réglementation.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.