Natinf 31450
Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression transportables n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - equipements a risque
Que signifie le Natinf 31450 ?
Le Natinf 31450 vise un délit prévu par le Code de l’environnement, réprimant la mise à disposition sur le marché d’équipements sous pression transportables à risque sans évaluation préalable de leur conformité. L’infraction concerne spécifiquement les équipements présentant un danger, en violation des procédures définies aux articles L.557-1 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31450 correspond à un délit environnemental sanctionnant la commercialisation d’équipements sous pression transportables non soumis à une procédure d’évaluation de conformité, dès lors qu’ils présentent un risque pour la sécurité ou l’environnement. Prévu par les articles L.557-60 1°, L.557-1 4° et R.557-11-1 du Code de l’environnement, ce manquement vise à garantir que les équipements mis sur le marché respectent les exigences techniques et administratives imposées par la réglementation. Les articles L.557-2 et L.557-5 précisent les obligations incombant aux fabricants, importateurs ou distributeurs, tandis que l’article L.173-7 du même code encadre les sanctions applicables. Cette infraction s’inscrit dans un cadre plus large de prévention des risques industriels et de protection des utilisateurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.