Natinf 31449
Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression transportables non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque
Que signifie le Natinf 31449 ?
Le Natinf 31449 correspond au délit de mise à disposition sur le marché d'équipements sous pression transportables non conformes aux exigences essentielles de sécurité, visé par les articles L.557-60 1°, L.557-1 4°, L.557-4 et suivants du Code de l'environnement. Il concerne spécifiquement les équipements présentant un risque, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31449 réprime la mise à disposition sur le marché d'équipements sous pression transportables qui ne respectent pas les exigences essentielles de sécurité définies par le Code de l'environnement, notamment aux articles L.557-1, L.557-2, L.557-4 et L.557-60. Cette infraction, qualifiée de délit, cible les équipements présentant un risque pour la sécurité des personnes ou des biens. Les dispositions réglementaires, comme les articles R.557-11-1 et R.557-11-3, précisent les conditions de conformité applicables. L'article L.173-7 du même code encadre les sanctions applicables, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour ce manquement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.