Natinf 31442
Utilisation d'installation radioelectrique sans l'accord de l'agence nationale des frequences
Que signifie le Natinf 31442 ?
Le Natinf 31442 vise le délit d'utilisation d'une installation radioélectrique sans l'accord préalable de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), prévu par les articles L.39-1 3°, L.43 I alinéas 4 et 5 du code des postes et communications électroniques. Il réprime l'exploitation illicite de fréquences radio, susceptible de perturber les réseaux autorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31442 correspond au délit d'utilisation d'une installation radioélectrique sans l'autorisation de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), infraction prévue et réprimée par les articles L.39-1 et L.39-6 du code des postes et communications électroniques (CP&CE). Cette disposition vise à encadrer strictement l'exploitation des fréquences radio, essentielles au bon fonctionnement des réseaux de télécommunications. L'article L.39-1 3° du CP&CE définit le comportement prohibé, tandis que l'article L.43, alinéas 4 et 5, précise les conditions d'utilisation légale des installations radioélectriques. L'infraction est constituée dès lors qu'une installation est utilisée sans l'accord préalable de l'ANFR, indépendamment de toute perturbation effective des réseaux. Ce délit s'inscrit dans un cadre réglementaire visant à prévenir les interférences et à garantir la sécurité des communications.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.