Natinf 31439
Emploi d'un mannequin sans certificat d'aptitude medicale valide
Que signifie le Natinf 31439 ?
Le Natinf 31439 vise le délit d'emploi d'un mannequin sans certificat d'aptitude médicale valide, prévu par les articles L.7123-27 et suivants du Code du travail. Il réprime l'engagement d'un mannequin professionnel dont l'état de santé n'a pas été vérifié conformément à la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté ministériel du 4 mai 2017.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31439 correspond à l'infraction d'emploi d'un mannequin sans certificat d'aptitude médicale valide, qualifiée de délit par le Code du travail. Cette disposition, encadrée par les articles L.7123-2, L.7123-2-1 et L.7123-27 du Code du travail, ainsi que par l'arrêté ministériel du 4 mai 2017, impose aux employeurs de s'assurer que tout mannequin engagé dispose d'un certificat médical attestant de son aptitude à exercer cette activité. Ce certificat, délivré après un examen médical spécifique, vise à prévenir les risques pour la santé liés aux conditions de travail particulières des mannequins, notamment en matière de poids et d'image corporelle. L'infraction est constituée dès lors qu'un mannequin est employé sans que ce certificat n'ait été obtenu ou qu'il ne soit plus valide, indépendamment de toute conséquence effective sur sa santé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.