Natinf 31438
Delivrance irreguliere de medicament a usage humain soumis a prescription restreinte
Que signifie le Natinf 31438 ?
Le Natinf 31438 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, correspondant à la délivrance irrégulière de médicaments à usage humain soumis à prescription restreinte. Il concerne spécifiquement les professionnels habilités, tels que les pharmaciens ou médecins, qui enfreignent les règles de délivrance fixées par les articles L.5121-20 et R.5121-77 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31438 réprime la délivrance irrégulière de médicaments à usage humain soumis à prescription restreinte, une infraction pénale qualifiée de délit par le Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.5451-1 (4°) et L.5451-2, ainsi que par les dispositions réglementaires R.5121-77, R.5121-78 et R.5121-83 (2°), vise les professionnels de santé ou toute personne habilitée qui, en violation des règles strictes de prescription, remet des médicaments soumis à des restrictions particulières. Ces restrictions, définies notamment à l’article L.5121-20 (10°), concernent des substances dont l’usage nécessite un contrôle renforcé en raison de leurs risques pour la santé publique ou de leur potentiel d’abus. L’infraction suppose une méconnaissance délibérée ou une négligence des obligations légales de délivrance, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.