Natinf 31437
Prescription irreguliere de medicament a usage humain soumis a prescription restreinte
Que signifie le Natinf 31437 ?
Le Natinf 31437 désigne Délit de prescription irrégulière de médicaments à usage humain soumis à prescription restreinte en France. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, sanctionne la délivrance non conforme de médicaments réglementés, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31437 désigne Délit de prescription irrégulière de médicaments à usage humain soumis à prescription restreinte en France. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, sanctionne la délivrance non conforme de médicaments réglementés, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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