Natinf 31436
Vente ou offre d'un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel
Que signifie le Natinf 31436 ?
Le Natinf 31436 vise le délit de vente ou d'offre d'un appareil de bronzage destiné à un usage autre que professionnel. Prévu par l'article 21 §II 5° de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, il réprime la mise à disposition du public d'équipements réservés aux professionnels du bronzage, sans distinction de modalités ou de finalité d'utilisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31436 correspond à l'infraction de vente ou d'offre d'un appareil de bronzage pour un usage non professionnel, sanctionnée comme un délit par l'article 21 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016. Cette disposition législative encadre strictement la commercialisation des équipements de bronzage, limitant leur accès aux seuls professionnels agréés afin de prévenir les risques sanitaires liés à une exposition non contrôlée aux rayonnements ultraviolets. L'élément constitutif principal réside dans la destination non professionnelle de l'appareil, qu'il s'agisse d'une vente effective ou d'une simple offre, sans que la réalisation d'un dommage ou l'intention frauduleuse ne soient requis pour caractériser l'infraction.
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