Natinf 31435
Pratique commerciale alleguant d'effets benefiques pour la sante de l'exposition aux rayonnements ultraviolets d'un appareil de bronzage
Que signifie le Natinf 31435 ?
Le Natinf 31435 vise un délit prévu par l’article 21, II, 4° de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, réprimant toute pratique commerciale qui allègue des effets bénéfiques pour la santé liés à l’exposition aux rayonnements ultraviolets émis par un appareil de bronzage. L’infraction concerne spécifiquement les allégations trompeuses sur les bienfaits sanitaires des UV artificiels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31435 correspond à une infraction pénale définie comme une pratique commerciale trompeuse consistant à attribuer des effets bénéfiques pour la santé à l’exposition aux rayonnements ultraviolets d’un appareil de bronzage. Prévu par l’article 21, II, 4° de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, ce délit sanctionne les allégations mensongères ou fallacieuses visant à promouvoir l’usage de cabines ou appareils de bronzage en invoquant des vertus thérapeutiques ou préventives non établies scientifiquement. L’article 21, VI, B) de la même loi en précise les modalités de répression, ciblant les professionnels du secteur qui induiraient en erreur les consommateurs sur les risques avérés pour la santé, notamment en matière de cancers cutanés. Cette disposition s’inscrit dans un cadre plus large de protection de la santé publique contre les dangers des UV artificiels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.