Natinf 31434
Pratique commerciale proposant des tarifs preferentiels ou des offres promotionnelles de prestation de services incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage
Que signifie le Natinf 31434 ?
Le Natinf 31434 correspond à un délit réprimant toute pratique commerciale consistant à proposer des tarifs préférentiels ou des offres promotionnelles pour des prestations incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage. Prévu par l'article 21 §II 3° de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, il vise spécifiquement les professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31434 sanctionne une infraction spécifique liée à la promotion des appareils de bronzage, interdite par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. Plus précisément, ce délit concerne les pratiques commerciales incitant à l'utilisation de ces appareils par le biais de tarifs préférentiels ou d'offres promotionnelles, ciblant ainsi les professionnels proposant ces prestations. L'article 21 §II 3° de cette loi encadre strictement ces pratiques pour des raisons de santé publique, en interdisant toute forme de promotion susceptible d'en banaliser l'usage. Les sanctions pénales associées, prévues à l'article 21 §VI B) de la même loi, visent à dissuader ces comportements, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.