Natinf 31433
Pratique commerciale proposant une offre de prestation de service incluant l'utilisation a volonte ou gratuite d'un appareil de bronzage
Que signifie le Natinf 31433 ?
Le Natinf 31433 vise un délit prévu par l’article 21 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, réprimant toute pratique commerciale proposant une offre de prestation de service incluant l’utilisation à volonté ou gratuite d’un appareil de bronzage. Cette infraction cible spécifiquement les professionnels du secteur, sans nécessité de démontrer un préjudice effectif ou une intention frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31433 correspond à une infraction pénale introduite par l’article 21 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé. Ce délit sanctionne les pratiques commerciales consistant à proposer une prestation de service incluant l’utilisation illimitée ou gratuite d’un appareil de bronzage, quel que soit le support de l’offre (publicité, contrat, promotion, etc.). L’infraction est constituée dès lors que l’offre est formulée, indépendamment de son acceptation ou de son exécution, et vise à protéger les consommateurs contre les risques liés à une exposition excessive aux rayonnements ultraviolets. Les professionnels du secteur, tels que les centres de bronzage ou les établissements proposant ces services, sont directement concernés par cette disposition, qui s’inscrit dans le cadre plus large de la prévention des dangers pour la santé publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter