Natinf 31432
Recidive de mise a disposition d'un mineur d'un appareil de bronzage
Que signifie le Natinf 31432 ?
Le Natinf 31432 désigne Délit de récidive de mise à disposition d'un appareil de bronzage à un mineur, interdit par la loi française. Cette infraction, prévue par l'article 21 de la loi du 26 janvier 2016, expose à des sanctions pénales renforcées en cas de répétition.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31432 désigne Délit de récidive de mise à disposition d'un appareil de bronzage à un mineur, interdit par la loi française. Cette infraction, prévue par l'article 21 de la loi du 26 janvier 2016, expose à des sanctions pénales renforcées en cas de répétition.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.