Natinf 31432
Recidive de mise a disposition d'un mineur d'un appareil de bronzage
Que signifie le Natinf 31432 ?
Le Natinf 31432 vise un délit de récidive de mise à disposition d'un appareil de bronzage à un mineur, prévu par l'article 21 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016. Il réprime la répétition de l'infraction initiale, caractérisée par la fourniture d'un tel appareil à une personne âgée de moins de dix-huit ans.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31432 correspond au délit de récidive de mise à disposition d'un appareil de bronzage à un mineur, sanctionné par l'article 21 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016. Cette infraction consiste à permettre l'accès d'un mineur à un appareil émettant des rayonnements ultraviolets à des fins de bronzage, alors que le même comportement a déjà été constaté et réprimé. La loi interdit expressément cette pratique en raison des risques avérés pour la santé, notamment le développement de cancers cutanés. La qualification de récidive implique que l'auteur a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour le même délit, ce qui expose à des sanctions pénales aggravées. Les dispositions légales visent à protéger les mineurs, particulièrement vulnérables aux effets nocifs des UV artificiels.
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