Natinf 31423
Offre a un mineur d'objet incitant directement a la consommation excessive d'alcool apres condamnation pour delit en matiere de repression de l'ivresse publique et de protection des mineurs
Que signifie le Natinf 31423 ?
Le Natinf 31423 vise un délit prévu par l’article L.3353-3 du Code de la santé publique, consistant à offrir à un mineur un objet incitant directement à une consommation excessive d’alcool. Cette infraction suppose une condamnation préalable pour un délit lié à l’ivresse publique ou à la protection des mineurs, constituant une circonstance aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31423 correspond à l’offre à un mineur d’un objet incitant directement à une consommation excessive d’alcool, infraction délictuelle réprimée par l’article L.3353-3 du Code de la santé publique. Ce délit se caractérise par la remise d’un objet – tel qu’un verre, un accessoire ou un support promotionnel – encourageant une consommation d’alcool jugée dangereuse pour un mineur. L’élément aggravant réside dans la condamnation préalable de l’auteur pour un délit en matière d’ivresse publique ou de protection des mineurs, prévue par les articles L.3342-1 et suivants du même code. Cette infraction s’inscrit dans le cadre plus large des mesures de prévention et de répression des comportements favorisant l’alcoolisation des mineurs, en ciblant spécifiquement les récidivistes dans ce domaine.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.