Natinf 31422
Offre a un mineur d'objet incitant directement a la consommation excessive d'alcool
Que signifie le Natinf 31422 ?
Le Natinf 31422 vise le délit prévu par l’article L.3353-3 du Code de la santé publique, consistant à offrir à un mineur un objet incitant directement à une consommation excessive d’alcool. L’infraction suppose la remise matérielle ou la proposition d’un objet à caractère promotionnel ou ludique, sans nécessité de prouver un effet immédiat sur le mineur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31422 correspond au délit d’offre à un mineur d’un objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool, réprimé par l’article L.3353-3 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne la remise ou la proposition d’objets tels que des verres, accessoires ou supports publicitaires conçus pour encourager une consommation d’alcool au-delà des limites raisonnables, dès lors qu’ils sont destinés à un mineur. Les articles L.3342-1 et R.3342-1 du même code encadrent les conditions de vente et de promotion des boissons alcoolisées, tandis que l’article L.3353-3 alinéa 1 précise l’élément matériel et intentionnel requis. Les peines encourues peuvent inclure une amende, conformément aux dispositions des articles L.3355-3 et suivants.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.