Natinf 31421
Prescription d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux sans remise d'une ordonnance a l'utilisateur
Que signifie le Natinf 31421 ?
Le Natinf 31421 vise un délit prévu par les articles L.5442-10 I 1° et L.5143-5 du Code de la santé publique, consistant à prescrire un médicament vétérinaire ou un aliment médicamenteux sans remettre d’ordonnance à l’utilisateur final. L’infraction concerne spécifiquement les professionnels habilités à délivrer ces produits, dans le cadre de leur activité réglementée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31421 correspond à l’infraction de prescription d’un médicament vétérinaire ou d’un aliment médicamenteux sans remise d’une ordonnance à l’utilisateur, telle que définie par les articles L.5442-10 I 1° et L.5143-5 du Code de la santé publique. Ce délit s’applique aux vétérinaires ou aux professionnels autorisés à prescrire ces produits, qui doivent impérativement accompagner leur délivrance d’une ordonnance écrite. L’article L.5442-10 du même code encadre cette obligation, soulignant la nécessité de tracer la dispensation des substances à usage vétérinaire pour garantir la sécurité sanitaire et éviter les usages détournés ou non contrôlés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.