Natinf 31420
Prescription, par une personne, d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire
Que signifie le Natinf 31420 ?
Le Natinf 31420 correspond à un délit réprimé par l’article L.5442-10 I 1° du code de la santé publique, visant la prescription de médicaments vétérinaires par une personne qui ne prodigue pas elle-même les soins à l’animal concerné ni n’en assure la surveillance sanitaire. L’infraction suppose l’absence de lien direct entre le prescripteur et l’animal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31420 sanctionne la prescription illégale de médicaments vétérinaires, définie à l’article L.5442-10 I 1° du code de la santé publique. Ce délit concerne toute personne qui établit une ordonnance pour un animal sans en assurer personnellement les soins ou la surveillance sanitaire, rompant ainsi le cadre légal de la prescription vétérinaire. L’infraction repose sur l’absence de responsabilité directe du prescripteur vis-à-vis de l’animal, ce qui expose ce dernier à des risques liés à une utilisation inappropriée des traitements. Les articles L.5442-10 et L.5442-5 du même code encadrent cette prohibition, sans prévoir de peine spécifique dans les éléments disponibles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.