Natinf 31414
Non presentation a l'inspection du travail de document comportant les mentions du contrat de mise a disposition par l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france detachant un salarie en france
Que signifie le Natinf 31414 ?
Le Natinf 31414 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour une entreprise de travail temporaire étrangère ne présentant pas les documents du contrat de mise à disposition lors d'un détachement de salarié en France. Infraction prévue par le Code du travail (ART.R.1264-3), sanctionnée par une amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31414 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour une entreprise de travail temporaire étrangère ne présentant pas les documents du contrat de mise à disposition lors d'un détachement de salarié en France. Infraction prévue par le Code du travail (ART.R.1264-3), sanctionnée par une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31414
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.