Natinf 31414
Non presentation a l'inspection du travail de document comportant les mentions du contrat de mise a disposition par l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france detachant un salarie en france

Informations clés

Description

Le Natinf 31414 réprime une contravention de 3ᵉ classe prévue par le Code du travail, spécifiquement à l’article R.1264-3, qui sanctionne le manquement d’une entreprise de travail temporaire étrangère à son obligation de présenter à l’inspection du travail un document essentiel lors du détachement d’un salarié en France. Ce document doit comporter les mentions du contrat de mise à disposition, conformément aux dispositions des articles L.1251-42, L.1251-43, L.1262-1 et L.1262-2 du même code, qui encadrent les conditions du détachement transnational. L’infraction vise à garantir la transparence et le respect des droits des salariés détachés en imposant la transmission de ces informations aux autorités compétentes. En cas de non-respect, l’entreprise s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe.

Montant des contraventions