Natinf 31413
Contravention de 3ème classeNon presentation a l'inspection du travail de document comportant les mentions du contrat de mission par l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france detachant un salarie en france
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Description et éléments constitutifs
La non-présentation à l'inspection du travail de documents relatifs au contrat de mission par une entreprise de travail temporaire étrangère détachant un salarié en France est une contravention de 3ème classe, réprimée par l'article R.1264-3 du Code du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 31413
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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