Natinf 31413
Non presentation a l'inspection du travail de document comportant les mentions du contrat de mission par l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france detachant un salarie en france
Que signifie le Natinf 31413 ?
Le Natinf 31413 vise la contravention de 3e classe consistant pour une entreprise de travail temporaire établie hors de France à ne pas présenter, lors d’un contrôle de l’inspection du travail, le document mentionnant les éléments du contrat de mission d’un salarié détaché en France, conformément aux obligations prévues par le Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31413 correspond à l’infraction de non-présentation à l’inspection du travail d’un document essentiel pour les entreprises de travail temporaire étrangères détachant des salariés en France. Selon les articles R.1264-3, R.1263-8 et R.1263-9 du Code du travail, cette obligation vise à garantir la transparence des conditions de détachement et à permettre le contrôle des relations contractuelles entre l’entreprise, le salarié et l’entreprise utilisatrice. L’article L.1262-1 et suivants encadrent le détachement de salariés en France et imposent la transmission de documents justificatifs, dont le contrat de mission, sous peine de sanction. Cette contravention de 3e classe est réprimée par l’article R.1264-3 du Code du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31413
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.