Natinf 31412
Non presentation a l'inspection du travail de document attestant d'une garantie financiere ou equivalente par l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france detachant un salarie en france
Que signifie le Natinf 31412 ?
Le Natinf 31412 vise la contravention de 3ème classe consistant pour une entreprise de travail temporaire établie hors de France à ne pas présenter, lors d’un contrôle de l’inspection du travail, un document attestant d’une garantie financière ou équivalente pour un salarié détaché en France. L’infraction est prévue et réprimée par l’article R. 1264-3 du code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31412 correspond à une contravention de 3ème classe réprimant le défaut de présentation, par une entreprise de travail temporaire étrangère, d’un document justifiant d’une garantie financière ou équivalente lors d’un contrôle de l’inspection du travail en France. Cette obligation, encadrée par les articles L. 1262-1, L. 1262-2 et R. 1262-17 à R. 1264-3 du code du travail, s’applique spécifiquement aux entreprises détachant des salariés sur le territoire national. L’article R. 1264-3 sanctionne ce manquement, essentiel pour assurer la protection des travailleurs détachés et la régularité des conditions d’emploi.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31412
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.