Natinf 31408
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans assurer un eclairage convenable
Que signifie le Natinf 31408 ?
Le Natinf 31408 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l'emploi d'un travailleur sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics sans assurer un éclairage convenable, mettant en danger la sécurité des salariés. Il s'applique à l'employeur ou au responsable du chantier, en application des articles L.4741-1 et R.4534-1 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31408 correspond à l'infraction d'emploi d'un travailleur sur un chantier de bâtiment et travaux publics (BTP) sans garantir un éclairage adapté, constituant un manquement aux obligations de sécurité imposées par le Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.4741-1 (5°), R.4534-1 et R.4534-9 du Code du travail, qui imposent aux employeurs ou maîtres d'ouvrage de veiller à des conditions de travail sûres, notamment en matière d'éclairage. L'article L.4741-1 sanctionne ce manquement, soulignant la responsabilité pénale de l'employeur en cas de non-respect des règles de prévention des risques professionnels.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter