Natinf 31408
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans assurer un eclairage convenable
Que signifie le Natinf 31408 ?
Le Natinf 31408 désigne Délit d'emploi de travailleur sur un chantier de BTP sans éclairage adéquat, réprimé par les articles L.4741-1 et suivants du Code du travail. Risque d'amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 31408 désigne Délit d'emploi de travailleur sur un chantier de BTP sans éclairage adéquat, réprimé par les articles L.4741-1 et suivants du Code du travail. Risque d'amende.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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