Natinf 31407
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un mineur etranger sur le territoire d'un état partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - eloignement du milieu familial
Que signifie le Natinf 31407 ?
Le Natinf 31407 vise le délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un mineur étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, aggravé par l'éloignement du milieu familial. Prévu aux articles L.823-3 5° et L.823-2 2° du CESEDA, il réprime les actes facilitant l'immigration clandestine de mineurs dans un contexte de vulnérabilité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 314007 correspond au délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un mineur étranger sur le territoire d'un État signataire du protocole contre le trafic illicite de migrants, lorsque cet acte s'accompagne d'un éloignement du milieu familial. Cette infraction, définie aux articles L.823-3 5° et L.823-2 2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), cible spécifiquement les réseaux ou individus exploitant la situation de mineurs isolés pour faciliter leur migration illégale. L'article L.820-1 du même code encadre le cadre général de cette répression, tandis que les articles L.823-4 à L.823-6 précisent les modalités de poursuite et les sanctions applicables. Ce dispositif vise à protéger les mineurs étrangers, particulièrement exposés aux risques de traite et d'exploitation, en sanctionnant les complicités actives à leur immigration irrégulière.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter