Natinf 31405
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un état partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - conditions incompatibles avec la dignite humaine
Que signifie le Natinf 31405 ?
Le Natinf 31405 correspond au délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, lorsque ces actes sont commis dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine. Prévu par les articles L.823-3 3°, L.823-2 2° et L.820-1 du CESEDA, il vise spécifiquement les facilités apportées dans un contexte dégradant ou inhumain.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31405 réprime le délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, lorsque ces agissements sont réalisés dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine. Cette infraction, encadrée par les articles L.823-3 3°, L.823-2 2° et L.820-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), cible les actes de facilitation de l'immigration illégale caractérisés par des circonstances particulièrement dégradantes, telles que l'exploitation, la mise en danger ou le non-respect des droits fondamentaux des migrants. Les articles L.823-3 à L.823-6 du CESEDA précisent les modalités de répression de ce délit, soulignant la gravité des comportements portant atteinte à la dignité des personnes concernées.
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