Natinf 31404
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un état partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - risque immediat de mort ou d'infirmite permanente
Que signifie le Natinf 31404 ?
Le Natinf 31404 vise le délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, lorsque cette aide expose la personne à un risque immédiat de mort ou d'infirmité permanente. Prévu par les articles L.823-3 2°, L.823-2 2° et L.820-1 du CESEDA, il réprime un comportement aggravé par la mise en danger de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31404 correspond au délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, tel que défini par les articles L.823-3 2°, L.823-2 2° et L.820-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette infraction se caractérise par une assistance active à l'immigration irrégulière, aggravée par la circonstance où l'étranger est exposé à un risque immédiat de mort ou d'infirmité permanente. Les éléments constitutifs incluent l'intention de faciliter l'entrée ou le séjour irrégulier, ainsi que la connaissance du danger encouru par la personne aidée. Les peines encourues, prévues aux articles L.823-4 à L.823-6 du CESEDA, peuvent être alourdies en raison de cette circonstance aggravante, reflétant la gravité particulière de l'acte.
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