Natinf 31404
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un état partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - risque immediat de mort ou d'infirmite permanente
Que signifie le Natinf 31404 ?
Le Natinf 31404 désigne le délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, notamment en cas de risque immédiat de mort ou d'infirmité permanente, est un délit prévu par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers. Il expose à des peines d'emprisonnement et d'amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31404 désigne le délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, notamment en cas de risque immédiat de mort ou d'infirmité permanente, est un délit prévu par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers. Il expose à des peines d'emprisonnement et d'amende.
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