Natinf 31397
Emploi de travailleur sans veiller a l'utilisation effective d'equipement de protection individuelle approprie
Que signifie le Natinf 31397 ?
Le Natinf 31397 correspond au délit prévu par l’article L.4741-1 alinéa 1 3° du Code du travail, visant l’employeur ou le responsable qui emploie un travailleur sans s’assurer de l’utilisation effective d’un équipement de protection individuelle adapté aux risques encourus, en violation des obligations fixées aux articles L.4321-1 et R.4321-4 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31397 réprime un délit en matière de santé et sécurité au travail, défini à l’article L.4741-1 alinéa 1 3° du Code du travail. Il sanctionne spécifiquement le fait pour un employeur ou un responsable de ne pas veiller à ce qu’un travailleur utilise effectivement les équipements de protection individuelle (EPI) appropriés, alors que ces derniers sont rendus obligatoires par les articles L.4321-1 et R.4321-4 du même code. Ces dispositions imposent à l’employeur de fournir des EPI adaptés aux risques identifiés et de s’assurer de leur port effectif. L’infraction suppose une méconnaissance de cette obligation de contrôle, sans qu’il soit nécessaire de prouver un accident ou un dommage. Les articles L.4741-1 alinéas 1 et 9, ainsi que L.4741-5 du Code du travail encadrent les sanctions applicables.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.