Natinf 31396
Non respect par l'entreprise utilisatrice de l'obligation de coordination des mesures de prevention lors de travaux realises par une entreprise exterieure
Que signifie le Natinf 31396 ?
Le Natinf 31396 vise un délit prévu par l’article L. 4741-1, 5° du Code du travail, réprimant le manquement d’une entreprise utilisatrice à son obligation de coordonner les mesures de prévention lors de travaux confiés à une entreprise extérieure. Cette infraction concerne spécifiquement l’organisation des règles de sécurité et de santé au travail entre les parties, sans préjudice des autres obligations légales en matière de prévention des risques professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31396 correspond au délit de non-respect, par une entreprise utilisatrice, de l’obligation de coordination des mesures de prévention lors de l’intervention d’une entreprise extérieure sur un chantier ou un site. Cette infraction, encadrée par les articles L. 4511-1 et suivants du Code du travail, impose à l’entreprise utilisatrice de mettre en place une coordination effective pour garantir la sécurité et la santé des travailleurs, notamment via des plans de prévention, des inspections communes et des échanges d’informations préalables. L’article L. 4741-1, 5° du Code du travail sanctionne ce manquement, qui expose l’entreprise à des poursuites pénales en cas de défaut de coordination, sans qu’un accident ou un dommage ne soit nécessaire pour caractériser l’infraction. Les peines encourues peuvent inclure une amende, conformément aux dispositions des articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du même code.
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