Natinf 31392
Mise en vente de denrees sans porter a la connaissance du consommateur la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolerances
Que signifie le Natinf 31392 ?
Le Natinf 31392 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la mise en vente de denrées alimentaires sans porter à la connaissance du consommateur la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances, conformément aux obligations prévues par le règlement UE n°1169/2011 et les articles R.412-12 et R.412-13 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31392 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l’absence d’information sur les allergènes lors de la vente de denrées alimentaires. Cette infraction, prévue par les articles R.412-12 et R.412-13 du Code de la consommation, impose aux professionnels de communiquer de manière claire et accessible la liste des substances ou produits susceptibles de provoquer des allergies ou intolérances, conformément au règlement UE n°1169/2011. L’obligation s’applique à toute denrée préemballée ou non, servie en restauration ou vendue en vrac. Le manquement à cette obligation, sanctionné par l’article R.451-1 du Code de la consommation, expose le responsable à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31392
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.