Natinf 31390
Contravention de 4ème classeNon transmission dans les delais de la demande de droit de reponse au directeur de la publication d'un service de communication au public en ligne par le prestataire d'hebergement
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour non-transmission dans les délais d'une demande de droit de réponse au directeur de publication d'un site en ligne par un hébergeur. Prévue par le décret 2007-1527, cette infraction est passible d'une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 31390
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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