Natinf 31390
Non transmission dans les delais de la demande de droit de reponse au directeur de la publication d'un service de communication au public en ligne par le prestataire d'hebergement
Que signifie le Natinf 31390 ?
Le Natinf 31390 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de transmission, dans les délais prescrits, d’une demande de droit de réponse au directeur de la publication d’un service de communication au public en ligne par le prestataire d’hébergement. L’infraction, prévue par le décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007, concerne spécifiquement les obligations incombant aux hébergeurs en matière de droit de réponse en ligne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31390 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’omission, par un prestataire d’hébergement, de transmettre sans délai une demande de droit de réponse au directeur de la publication d’un service de communication au public en ligne. Cette infraction, encadrée par les articles 6 du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 et les dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, vise à garantir l’effectivité du droit de réponse dans l’environnement numérique. Elle s’applique lorsque l’hébergeur, informé d’une demande valide, ne la transmet pas au directeur de publication dans les délais légaux, privant ainsi l’intéressé de son droit à rectification ou à réponse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31390
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.