Natinf 31389
Mise sur le marche de fluides frigorigenes sans apporter la preuve que le trifluoromethane obtenu comme sous-produit a ete detruit ou recupere
Que signifie le Natinf 31389 ?
Le Natinf 31389 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de fluides frigorigènes sans justifier que le trifluorométhane, sous-produit issu de leur fabrication, a été détruit ou récupéré conformément aux exigences environnementales. L’infraction, prévue par les articles R.543-123 I 14°, R.543-75 et R.543-76 3° du code de l’environnement, s’applique aux opérateurs économiques soumis au règlement UE 2024/573 du 7 février 2024.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31389 correspond à une infraction environnementale spécifique liée à la gestion des fluides frigorigènes, substances réglementées en raison de leur impact sur la couche d’ozone et le réchauffement climatique. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne la mise sur le marché de ces fluides sans preuve que le trifluorométhane (HFC-23), sous-produit généré lors de leur production, a été détruit ou récupéré selon les modalités imposées par le règlement UE 2024/573 du 7 février 2024 et les articles R.543-123 I 14°, R.543-75 et R.543-76 3° du code de l’environnement. L’obligation vise à prévenir les émissions de ce gaz à fort potentiel de réchauffement global, en imposant aux producteurs et importateurs une traçabilité stricte des sous-produits. L’article L.173-7 du même code renforce le dispositif en permettant des sanctions en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31389
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.