Natinf 31388
Distribution d'equipement contenant des fluides frigorigenes sans tenir de registre des cessions
Que signifie le Natinf 31388 ?
Le Natinf 31388 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour distribution d'équipements contenant des fluides frigorigènes sans tenir de registre des cessions. Infraction environnementale prévue par le Code de l'environnement (ART.R.543-123), sanctionnée par une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31388 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour distribution d'équipements contenant des fluides frigorigènes sans tenir de registre des cessions. Infraction environnementale prévue par le Code de l'environnement (ART.R.543-123), sanctionnée par une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31388
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.