Natinf 31388
Distribution d'equipement contenant des fluides frigorigenes sans tenir de registre des cessions

Informations clés

Description

Le Natinf 31388 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la distribution d'équipements contenant des fluides frigorigènes sans respect des obligations de traçabilité imposées par le Code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles R.543-75, R.543-76 7° et R.543-123, concerne spécifiquement les professionnels distribuant ces équipements, tenus de consigner chaque cession dans un registre dédié. L'absence de ce document, destiné à assurer le suivi des substances à effet de serre fluorées, constitue l'élément matériel de l'infraction. Les dispositions réglementaires, complétées par l'arrêté ministériel du 29 février 2016, encadrent strictement ces obligations pour limiter les risques environnementaux liés aux émissions de fluides frigorigènes. La répression de ce manquement, prévue à l'article R.543-123 alinéa 1 et à l'article L.173-7 du Code de l'environnement, vise à renforcer la responsabilité des acteurs économiques dans la gestion de ces substances.

Montant des contraventions