Natinf 31387
Distribution de fluides frigorigenes sans tenir de registre des cessions
Que signifie le Natinf 31387 ?
Le Natinf 31387 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à distribuer des fluides frigorigènes sans tenir le registre des cessions prévu par la réglementation environnementale. Cette infraction, prévue aux articles R.543-123, R.543-85, R.543-75 et R.543-76 du code de l’environnement, s’applique aux professionnels soumis à l’obligation de traçabilité des transactions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31387 correspond à la distribution de fluides frigorigènes sans respect de l’obligation de tenir un registre des cessions, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le code de l’environnement. Cette infraction, définie notamment aux articles R.543-123, R.543-85, R.543-75 et R.543-76, concerne les opérateurs professionnels manipulant ces substances, soumises à des règles strictes de traçabilité pour limiter leur impact environnemental. L’article R.543-123 du code de l’environnement impose en effet la tenue d’un registre détaillant chaque cession, afin de garantir un suivi rigoureux des mouvements de fluides frigorigènes, essentiels pour prévenir les émissions polluantes. La méconnaissance de cette obligation expose le contrevenant aux sanctions prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prises en application des dispositions du code de l’environnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31387
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.