Natinf 31386
Cession d'equipement precharge contenant des fluides frigorigenes a une personne non autorisee
Que signifie le Natinf 31386 ?
Le Natinf 31386 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour cession illégale d'équipement préchargé en fluides frigorigènes à une personne non certifiée. Infraction environnementale sanctionnée par une amende, prévue par le Code de l'environnement (ART.R.543-123). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31386 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour cession illégale d'équipement préchargé en fluides frigorigènes à une personne non certifiée. Infraction environnementale sanctionnée par une amende, prévue par le Code de l'environnement (ART.R.543-123). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31386
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.