Natinf 31386
Cession d'equipement precharge contenant des fluides frigorigenes a une personne non autorisee
Que signifie le Natinf 31386 ?
Le Natinf 31386 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la cession d’un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes à une personne non autorisée ou non certifiée. Cette infraction, prévue par le Code de l’environnement, vise à encadrer la manipulation de substances réglementées pour des raisons environnementales et de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31386 désigne une contravention de 5ᵉ classe relative à la cession illicite d’équipements préchargés en fluides frigorigènes, tels que définis par le Code de l’environnement. Cette infraction, prévue aux articles R.543-123 (I, 11°), R.543-84 et suivants du même code, sanctionne le fait de remettre un tel équipement à une personne non titulaire des certifications ou autorisations requises. Les fluides frigorigènes, souvent utilisés dans les systèmes de climatisation ou de réfrigération, sont soumis à une réglementation stricte en raison de leur impact environnemental, notamment leur contribution au réchauffement climatique ou à la destruction de la couche d’ozone. La cession sans vérification de la qualité du destinataire constitue une violation des obligations de traçabilité et de contrôle imposées par les textes. Cette contravention est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions du Code de l’environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31386
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.