Natinf 31385
Distribution de gaz a effet de serre fluores sans assurer la reprise sans frais des emballages
Que signifie le Natinf 31385 ?
Le Natinf 31385 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour distribution de gaz à effet de serre fluorés sans assurer la reprise gratuite des emballages, prévue par le Code de l'environnement. Sanctionnée par une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31385 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour distribution de gaz à effet de serre fluorés sans assurer la reprise gratuite des emballages, prévue par le Code de l'environnement. Sanctionnée par une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31385
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.