Natinf 31385
Distribution de gaz a effet de serre fluores sans assurer la reprise sans frais des emballages
Que signifie le Natinf 31385 ?
Le Natinf 31385 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la distribution de gaz à effet de serre fluorés sans assurer la reprise sans frais des emballages usagés, conformément aux obligations environnementales prévues par le règlement UE du 7 février 2024 et le Code de l'environnement. L'infraction concerne les professionnels mettant ces produits sur le marché.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31385 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.521-68, R.521-57-1 et R.521-56 du Code de l'environnement, ainsi que par le règlement UE 2024/573 du 7 février 2024. Cette infraction sanctionne la distribution de gaz à effet de serre fluorés, utilisés notamment dans les systèmes de réfrigération ou de climatisation, lorsque le professionnel ne garantit pas la reprise gratuite des emballages contenant ces substances. Les obligations de reprise, détaillées dans les annexes du règlement européen, visent à limiter l'impact environnemental de ces gaz, dont le potentiel de réchauffement climatique est élevé. L'article L.173-7 du Code de l'environnement renforce les mesures de contrôle et de sanction applicables en cas de manquement à ces dispositions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31385
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.