Natinf 31384
Non recuperation, par une entreprise certifiee, des gaz a effet de serre fluores contenus dans un equipement fixe de protection contre l'incendie
Que signifie le Natinf 31384 ?
Le Natinf 31384 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour une entreprise certifiée ne récupérant pas les gaz à effet de serre fluorés contenus dans un équipement fixe de protection contre l'incendie. Infraction prévue par le Code de l'environnement, passible d'une amende sans retrait de points sur le permis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31384 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour une entreprise certifiée ne récupérant pas les gaz à effet de serre fluorés contenus dans un équipement fixe de protection contre l'incendie. Infraction prévue par le Code de l'environnement, passible d'une amende sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31384
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.