Natinf 31383
Acquisition de gaz a effet de serre fluores par une personne non certifiee
Que signifie le Natinf 31383 ?
Le Natinf 31383 vise l'acquisition de gaz à effet de serre fluorés par une personne non certifiée, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.521-68 I 10° et R.521-59 du code de l'environnement, réprime le non-respect des obligations de certification imposées par la réglementation européenne et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31383 correspond à l'acquisition de gaz à effet de serre fluorés par une personne physique ou morale non titulaire de la certification requise. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.521-68 I 10°, R.521-59 et R.521-56 1° du code de l'environnement, ainsi que par le règlement UE 2024/573 du 7 février 2024, vise à contrôler la manipulation de substances réglementées en raison de leur impact environnemental. La réglementation impose une certification pour toute personne intervenant sur ces gaz, afin de garantir leur traçabilité et leur gestion sécurisée. L'infraction est réprimée par l'article R.521-68 I alinéa 1 et l'article L.173-7 du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31383
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.