Natinf 31382
Acquisition de gaz a effet de serre fluores par une entreprise dont le personnel appele a les manipuler n'est pas certifie
Que signifie le Natinf 31382 ?
Le Natinf 31382 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’acquisition de gaz à effet de serre fluorés par une entreprise dont le personnel appelé à les manipuler n’est pas certifié, en violation des exigences de certification prévues par le règlement UE du 7 février 2024 et les articles R.521-56 et suivants du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31382 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.521-68, I, 9° et R.521-59 du code de l’environnement, qui sanctionne l’acquisition de gaz à effet de serre fluorés par une entreprise lorsque son personnel chargé de leur manipulation ne dispose pas de la certification obligatoire. Cette infraction s’inscrit dans le cadre du règlement UE 2024/573 du 7 février 2024, qui impose des exigences strictes en matière de formation et de certification pour les opérateurs manipulant ces substances, afin de limiter leur impact environnemental. Les articles R.521-56 et suivants du code de l’environnement transposent ces obligations, tandis que l’article L.173-7 du même code en assure la répression.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31382
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.