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Natinf 31382
Contravention de 5ème classeAcquisition de gaz a effet de serre fluores par une entreprise dont le personnel appele a les manipuler n'est pas certifie
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Description et éléments constitutifs
L'acquisition de gaz à effet de serre fluorés par une entreprise non certifiée est une contravention de 5ème classe. Elle est punie d'une amende dont le montant n'est pas précisé dans les textes.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31382
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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