Natinf 31381
Exercice d'activite sur des appareils de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores par du personnel non certifie

Informations clés

Description

Le Natinf 31381 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l’intervention sur des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement UE du 7 février 2024, lorsque cette activité est réalisée par du personnel dépourvu de la certification requise. Les articles R.521-68 I 8°, R.521-59 et R.521-56 du code de l’environnement encadrent cette obligation, qui vise à limiter les émissions de gaz fluorés, substances contribuant au réchauffement climatique. La réglementation impose en effet que toute manipulation de ces équipements soit effectuée par des professionnels titulaires d’une attestation de capacité, conformément aux annexes I, II et III du règlement européen. L’infraction est constituée dès lors que l’activité est exercée en l’absence de cette certification, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un dommage environnemental ou une fuite effective de gaz.

Montant des contraventions