Natinf 31380
Conduite non conforme de controle d'etancheite d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores

Informations clés

Description

Le Natinf 31380 correspond à la contravention de 5ᵉ classe relative à la réalisation non conforme du contrôle d'étanchéité des appareils de commutation électrique renfermant des gaz à effet de serre fluorés. Cette infraction, encadrée par les articles R.521-68 et R.521-56 du code de l'environnement, ainsi que par le règlement (UE) 2024/590, impose le respect de procédures strictes pour prévenir les fuites de ces gaz, dont l'impact environnemental est significatif. Les professionnels chargés de ces contrôles doivent se conformer aux exigences techniques définies, notamment en matière de fréquence des vérifications et de méthodes employées. La méconnaissance de ces obligations, sans préjudice d'autres infractions environnementales, est sanctionnée au titre de l'article L.173-7 du code de l'environnement.

Montant des contraventions