Natinf 31378
Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire appel a une entreprise certifiee pour son installation
Que signifie le Natinf 31378 ?
Le Natinf 31378 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'un appareil de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés sans intervention d'une entreprise certifiée pour son installation. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, concerne spécifiquement le non-respect des obligations de certification lors de la manipulation de ces équipements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31378 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'exploitation d'appareils de commutation électrique intégrant des gaz à effet de serre fluorés sans faire appel à une entreprise certifiée pour leur installation. Cette infraction, encadrée par les articles R.521-68, R.521-62 et R.521-59 du Code de l'environnement, ainsi que par le règlement UE du 7 février 2024, vise à garantir le respect des normes environnementales en matière de manipulation de substances fluorées. Les gaz à effet de serre fluorés, utilisés dans certains équipements électriques, sont soumis à des règles strictes pour limiter leur impact sur le climat. L'obligation de recourir à des professionnels certifiés, prévue par ces textes, constitue un élément essentiel de la prévention des risques liés à leur manipulation. La méconnaissance de cette obligation expose à une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31378
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.