Natinf 31377
Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire controler periodiquement son etancheite
Que signifie le Natinf 31377 ?
Le Natinf 31377 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’exploitation d’équipements fixes de protection contre l’incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés sans contrôle périodique de leur étanchéité. Cette infraction, prévue par les articles R.521-68 et R.521-62 du code de l’environnement, s’applique aux exploitants tenus de respecter les obligations de surveillance définies par le règlement UE 2024/573.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31377 réprime l’exploitation d’équipements fixes de protection contre l’incendie intégrant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement UE 2024/573, en l’absence de contrôle périodique de leur étanchéité. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.521-68, R.521-62 et R.521-56 du code de l’environnement, impose aux exploitants une obligation de surveillance régulière pour prévenir les fuites de substances réglementées. Les dispositions du règlement européen précisent les fréquences et modalités de ces contrôles, tandis que l’article L.173-7 du code de l’environnement renforce le cadre répressif. L’infraction vise à limiter les émissions de gaz fluorés, dont l’impact sur le réchauffement climatique est significatif, en garantissant l’intégrité des systèmes de protection incendie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31377
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.