Natinf 31376
Exploitation d'appareil de commutation electrique presentant une fuite de gaz a effet de serre fluore sans prendre de mesure pour y mettre fin
Que signifie le Natinf 31376 ?
Le Natinf 31376 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'un appareil de commutation électrique présentant une fuite de gaz à effet de serre fluoré, sans adoption de mesures correctives. L'infraction, prévue par les articles R.521-68 et suivants du code de l'environnement, cible spécifiquement l'absence de réaction face à une fuite identifiée, en violation des obligations de maintenance et de prévention des émissions de gaz réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31376 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'exploitation d'équipements électriques de commutation présentant une fuite de gaz à effet de serre fluoré, sans intervention pour y remédier. Cette infraction, encadrée par les articles R.521-68, R.521-62 et R.521-56 du code de l'environnement, ainsi que par le règlement UE 2024/573 du 7 février 2024, impose aux exploitants une obligation de surveillance et de réparation immédiate des fuites. Les gaz fluorés, visés par ces dispositions, sont soumis à des règles strictes en raison de leur potentiel de réchauffement climatique élevé. L'article L.173-7 du code de l'environnement renforce cette obligation en prévoyant des sanctions en cas de manquement, sans toutefois préciser de peine d'emprisonnement ou d'amende spécifique pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31376
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.