Natinf 31375
Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder au controle d'etancheite par une entreprise certifiee
Que signifie le Natinf 31375 ?
Le Natinf 31375 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'un appareil de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés sans avoir fait procéder au contrôle d'étanchéité obligatoire par une entreprise certifiée, conformément aux dispositions du Code de l'environnement et du règlement UE 2024.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31375 correspond à une infraction environnementale sanctionnant l'exploitation d'équipements électriques contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement UE du 7 février 2024, sans contrôle d'étanchéité réalisé par une entreprise agréée. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R. 521-68 I 1° et R. 521-62 alinéa 2 du Code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre des obligations de surveillance et de maintenance des installations pour limiter les émissions de gaz fluorés, nocifs pour le climat. Les articles R. 521-56 1° et L. 173-7 du même code encadrent les conditions de certification des entreprises et les sanctions applicables en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31375
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.