Natinf 31372
Presentation inexacte du caractere illicite d'un contenu ou d'une activite d'un service de communication au public en ligne afin d'en obtenir le retrait ou l'arret de sa diffusion
Que signifie le Natinf 31372 ?
Le Natinf 31372 vise un délit prévu à l’article 6, VII et I 2° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), consistant à présenter de manière inexacte le caractère illicite d’un contenu ou d’une activité en ligne afin d’en provoquer le retrait ou l’arrêt de sa diffusion. L’infraction suppose une intention de tromper le destinataire du signalement, sans nécessiter la preuve d’un préjudice effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31372 correspond au délit de présentation mensongère du caractère illicite d’un contenu ou d’une activité diffusée via un service de communication au public en ligne, réprimé par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Cette infraction, définie aux paragraphes VII et I 2° de cet article, sanctionne le fait de signaler sciemment un contenu comme illégal dans le but d’en obtenir le retrait ou la cessation, alors qu’il ne présente pas les caractéristiques requises pour être qualifié comme tel. L’élément intentionnel est central : l’auteur doit avoir agi en connaissance de cause, avec la volonté de tromper le prestataire ou l’autorité compétente. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large de la régulation des signalements abusifs, visant à protéger les acteurs du numérique contre des demandes de retrait infondées tout en garantissant la liberté d’expression.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.