Natinf 31369
Violation d'un arrete visant a empecher la destruction, l'alteration ou la degradation d'un site d'interet geologique
Que signifie le Natinf 31369 ?
Le Natinf 31369 correspond à une contravention de 4e classe réprimant la violation d'un arrêté pris pour empêcher la destruction, l'altération ou la dégradation d'un site d'intérêt géologique. Cette infraction vise toute personne ne respectant pas les mesures de protection édictées par l'autorité compétente en application des articles R.415-1 3° et R.411-17-1 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31369 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 4e classe, le non-respect d'un arrêté administratif visant à protéger un site d'intérêt géologique contre toute destruction, altération ou dégradation. Prévue par les articles R.415-1 3°, R.411-17-1 I et III du code de l'environnement, cette infraction s'applique lorsque des mesures spécifiques de préservation ont été prises par l'autorité compétente et ne sont pas respectées. L'article R.415-1 du même code précise que ces sites, identifiés pour leur valeur scientifique, pédagogique ou paysagère, bénéficient d'une protection renforcée. La répression de ces actes, encadrée par les articles R.415-1 alinéa 1 et L.173-7 2° du code de l'environnement, vise à garantir l'intégrité de ces espaces naturels sensibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31369
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.