Natinf 31343
Execution de travaux par une entreprise exterieure sans mesure de prevention du travail isole
Que signifie le Natinf 31343 ?
Le Natinf 31343 correspond au délit prévu par l’article L. 4741-1, 5° du Code du travail, visant l’exécution de travaux par une entreprise extérieure sans mise en place des mesures de prévention requises pour le travail isolé. Il s’applique à l’employeur ou au donneur d’ordre qui méconnaît les obligations de coordination et de sécurité définies aux articles L. 4511-1 et R. 4511-1 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31343 réprime un délit en matière de santé et sécurité au travail, spécifiquement lié à l’absence de mesures de prévention lors de l’exécution de travaux par une entreprise extérieure en situation de travail isolé. Selon les articles L. 4741-1, 5° et L. 4511-1 du Code du travail, cette infraction engage la responsabilité de l’employeur ou du donneur d’ordre qui ne respecte pas les règles de coordination et de sécurité prévues pour protéger les travailleurs isolés, notamment celles énoncées aux articles R. 4511-1, R. 4511-4, R. 4512-13 et R. 4512-14. Ces dispositions imposent une évaluation des risques, la mise en place de moyens de communication adaptés et des procédures d’alerte pour garantir la sécurité des salariés travaillant seuls. L’infraction est passible de sanctions pénales en vertu des articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du Code du travail.
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