Natinf 31343
Execution de travaux par une entreprise exterieure sans mesure de prevention du travail isole
Que signifie le Natinf 31343 ?
Le Natinf 31343 désigne Délit d'exécution de travaux par une entreprise extérieure sans mesures de prévention du travail isolé, réprimé par les articles L.4741-1 et suivants du Code du travail. Infraction pénale pouvant entraîner des sanctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31343 désigne Délit d'exécution de travaux par une entreprise extérieure sans mesures de prévention du travail isolé, réprimé par les articles L.4741-1 et suivants du Code du travail. Infraction pénale pouvant entraîner des sanctions.
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