Natinf 31342
Contravention de 5ème classeNon declaration des emissions polluantes et des dechets produits par exploitant d'une installation classee soumise a autorisation ou enregistrement
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-déclaration des émissions polluantes et des déchets produits par un exploitant d'une installation classée soumise à autorisation ou enregistrement est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.514-4 3°, R.512-75 du Code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31342
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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