Natinf 31326
Contravention de 5ème classeEnrichissement de produits vitivinicoles sans declaration conforme
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'enrichissement de produits vitivinicoles sans déclaration conforme est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du Code de la consommation, du Code général des impôts et d'un règlement de l'UE. Elle est réprimée par le Code de la consommation et le Code général des impôts.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 31326
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.