Natinf 31324
Production irreguliere dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse
Que signifie le Natinf 31324 ?
Le Natinf 31324 correspond au délit de production irrégulière de substances vénéneuses dans le cadre d'une activité réglementée, prévu par les articles L.5432-1 I 1° et suivants du Code de la santé publique. Il vise toute fabrication, transformation ou préparation de substances classées comme vénéneuses sans respecter les conditions légales applicables aux activités soumises à autorisation ou déclaration, mettant en jeu la protection de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31324 réprime la production irrégulière de substances vénéneuses dans le cadre d'une activité réglementée, constituant un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, définie notamment à l'article L.5432-1 I 1° du même code, concerne les opérations de fabrication, transformation ou préparation de substances classées comme dangereuses pour la santé, réalisées en violation des règles encadrant les activités soumises à autorisation ou déclaration. Les dispositions des articles L.5132-1, L.5132-8 et des textes réglementaires associés (R.5132-74 et suivants) précisent les conditions légales applicables, tandis que les articles L.5432-1 et L.5432-4 du Code de la santé publique en fixent le régime répressif. Ce délit vise à prévenir les risques sanitaires liés à une production non contrôlée de substances potentiellement toxiques, en garantissant le respect des normes de sécurité et de traçabilité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.