Natinf 31323
Detention d'instrument de mesure illegal
Que signifie le Natinf 31323 ?
Le Natinf 31323 vise la détention d'un instrument de mesure non conforme ou illégal, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles 14 alinéa 1 et 12 2° du décret 61-501 du 3 mai 1961, réprime la possession d'outils de mesure non autorisés ou non vérifiés, sans distinction quant à l'usage projeté.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31323 correspond à la détention d'un instrument de mesure illégal, une contravention de 3e classe encadrée par le décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux instruments de mesure. Cette infraction sanctionne la possession d'appareils de mesure non conformes aux normes en vigueur, qu'ils soient destinés à un usage professionnel ou privé. Les articles 12 (2°) et 14 alinéa 1 du décret précisent les obligations de conformité et de vérification périodique, la détention d'un instrument non agréé ou non contrôlé étant suffisante pour caractériser l'infraction. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle vise à garantir la fiabilité des transactions commerciales et la protection des consommateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31323
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.