Natinf 31322
Mise en service d'instrument de mesure illegal
Que signifie le Natinf 31322 ?
Le Natinf 31322 correspond à la mise en service d'un instrument de mesure non conforme ou illégal, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction vise l'utilisation d'appareils de mesure non agréés ou non vérifiés, prévue par les articles 12 et 14 du décret n°61-501 du 3 mai 1961.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31322 réprime la mise en service d'un instrument de mesure illégal, une contravention de 3e classe encadrée par le décret n°61-501 du 3 mai 1961. Cette infraction concerne l'utilisation d'appareils de mesure (balances, compteurs, etc.) non conformes aux exigences légales d'agrément ou de vérification périodique, essentielles pour garantir la loyauté des transactions ou des contrôles. Les articles 12 et 14 de ce décret précisent les obligations incombant aux professionnels et aux utilisateurs, notamment l'obligation de recourir à des instruments certifiés. La violation de ces dispositions expose à des sanctions pénales, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31322
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.