Natinf 31321
Mise en vente d'instrument de mesure illegal
Que signifie le Natinf 31321 ?
Le Natinf 31321 vise la mise en vente d'instruments de mesure non conformes aux normes légales, constituant une contravention de 3e classe. Prévue par le décret n°61-501 du 3 mai 1961, cette infraction réprime la commercialisation d'outils de mesure non agréés ou non vérifiés, sans préjuger de leur usage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31321 correspond à la contravention de 3e classe réprimant la mise en vente d'instruments de mesure illégaux, prévue par le décret n°61-501 du 3 mai 1961. Cette infraction, encadrée par les articles 12 et 14 de ce décret, sanctionne la commercialisation d'outils de mesure non conformes aux exigences légales de métrologie, qu'il s'agisse de leur fabrication, de leur importation ou de leur distribution. Les instruments concernés doivent être destinés à des opérations de mesurage réglementées, comme les transactions commerciales ou les contrôles officiels. La réglementation vise à garantir la fiabilité des mesures utilisées dans les échanges économiques, sans exiger la preuve d'une utilisation frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31321
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.